LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3694

L'amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 213
ABSTENTION 3
CONTRE 17

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 13 novembre 2025 l'amendement n° 70 de Mme Alexandra Martin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 233 députés ont pris part au vote : 91 % ont voté en faveur, 7 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

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Date 13 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Horizons & Indépendants

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Date 13 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Alexandra Martin

Alexandra Martin

Alpes-Maritimes (06)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition qui prévoit de remplacer l’abattement fiscal de 10 % actuellement applicable aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 € par foyer fiscal.

Le remplacement de l’abattement proportionnel de 10 %, plafonné à 4 399 €, par un montant fixe reviendrait à alourdir la fiscalité d’un grand nombre de retraités, en particulier ceux des classes moyennes. Cette mesure aurait un impact particulièrement marqué sur les retraités vivant seuls — et notamment les femmes, nombreuses dans cette situation — pour lesquels l’augmentation d’impôt pourrait être significative. À titre d’exemple, une femme retraitée percevant une pension mensuelle de 2 500 € pourrait voir son impôt sur le revenu augmenter de près de 10 %.

Par ailleurs, cette réforme ne profiterait pas aux retraités les plus modestes, généralement non imposables, et risquerait même, dans un contexte de gel du barème de l’impôt, de faire basculer certains foyers dans une tranche supérieure de CSG, ou d’en rendre d’autres éligibles à cette contribution, alors qu’ils en étaient jusque-là exonérés.

Afin de ne pas opposer les retraités entre eux, de ne pas fragiliser davantage les plus exposés et de préserver un mécanisme fiscal plus juste et équilibré, je propose de supprimer cette disposition.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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