LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3745

L'amendement n° 1132 de M. Allegret-Pilot après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 90
ABSTENTION 0
CONTRE 152

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 novembre 2025 l'amendement n° 1132 de M. Allegret-Pilot après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 242 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à encadrer l'utilisation des financements publics accordés aux associations en interdisant leur utilisation pour des activités contraires à leur mission caritative ou aux règles de droit, notamment en cas d'actions délictuelles ou criminelles.

Les auteurs de l'amendement estiment que certaines associations détournent les fonds publics de leur mission caritative initiale ou les utilisent pour mener des activités illégales. Selon eux, les contribuables ne doivent pas financer, via l'argent public, des organisations qui ne respectent pas les règles légales.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 13 novembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Alexandre Allegret-Pilot

Alexandre Allegret-Pilot

Gard (30)
Union des droites pour la République (UDDPLR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’argent public ne doit pas financer des associations qui s’éloignent de leur mission caritative ou qui ne respectent pas nos règles, a fortiori organisent des actions délictuelles ou criminelles. Certaines structures utilisent la générosité du contribuable pour mener des actions qui contreviennent à la loi.
Cet amendement recentre l’avantage fiscal sur les associations réellement engagées dans l’aide aux plus démunis et respectueuses de la loi. Il met fin aux abus et vise à ce que la solidarité nationale serve l’intérêt général, pas des intérêts particuliers contraires à ce dernier.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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