L'amendement n° 3463 de M. Gokel à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 novembre 2025 l'amendement n° 3463 de M. Gokel à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Au total, 204 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Julien Gokel
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec Régions de France vise, afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions et la chute de leurs investissements, à figer le montant de la DCRTP et de DTCE à leur niveau de 2025.
En 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions représentent 293 M€ et constituent des ressources à part entière de leur budget. Entre 2017 et 2025, la DCRTP et la DTCE des Régions ont enregistré une baisse de 505 M€, soit une perte cumulée de 2,3 Md€.
Pour 2026, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelle baisse de leur DCRTP de – 180 M€, pour atteindre 97,7 M€, soit une baisse de – 65 %, et une baisse de leur DTCE de – 7,9 M€, pour atteindre 7,9 M€, soit une baisse de – 58 %.
Cette baisse est injuste à double titre. D’une part, elle vise à financer principalement des mesures en faveur du bloc communal dont la situation financière est nettement plus favorable. D’autre part, cette mesure est contre-péréquatrice car concentrée sur un nombre de Régions de plus en plus restreint et sur celles qui étaient les plus perdantes au moment de la suppression de la taxe professionnelle.
Les Régions portent ainsi à elles seules 36 % de la baisse au titre des variables d’ajustement alors que la Cour des comptes dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales démontre qu’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont la situation financière s’érode, qui sont le plus mises à contribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement » et recommande de « mieux tenir compte de leurs situations respectives » (des collectivités territoriales) pour éviter la « répartition peu équitable de la contribution 2025 ».
Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépenses d’investissement des Régions « sont en fort recul » de – 14,8 %. Cette baisse est « à relier à la dégradation de leur situation financière au cours des deux dernières années, à laquelle vient s’ajouter la contribution au redressement des finances publiques ».
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale