LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4567

L'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 78
ABSTENTION 27
CONTRE 156

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 décembre 2025 l'amendement n° 798 de M. Ciotti de suppression de l'article 12 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Au total, 261 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer les mécanismes de transferts financiers entre les différentes branches de la sécurité sociale (maladie, retraite, famille, accidents du travail). L'objectif est de permettre à chaque branche de gérer indépendamment ses excédents financiers.

Les auteurs de l'amendement estiment que ces transferts ponctionnent les branches bénéficiaires, en particulier la branche famille, qui pourrait utiliser ses excédents pour financer des politiques sociales. Selon eux, cette suppression permettrait une meilleure autonomie de chaque branche dans la gestion de ses ressources.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République

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Date 05 décembre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Ciotti

Éric Ciotti

Alpes-Maritimes (06)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer ces transferts financiers entre branches, pour deux raisons : 

- en premier lieu puisqu'ils conduisent à ponctionner une des rares branches bénéficiaires, la branche famille, qui pourrait tout à fait utiliser ces excédents pour encourager une politique nataliste dont notre pays a besoin.
- en second lieu parce que ces transferts entre branches bénéficiaires et déficitaires, dont les objectifs sont radicalement différents, est néfaste aux objectifs de bonne gestion qui manquent à la Sécurité sociale et qui expliquent en partie son déficit récurrent. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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