LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 4625

L'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

ADOPTÉ

POUR 135

ABSTENTION 0

CONTRE 73

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 05 décembre 2025 l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Au total, 208 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

	Date	05 décembre 2025
	Type de vote	Article
	Dossier	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

La position des groupes

POUR

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

CONTRE

Infos

	Date	05 décembre 2025
	Type de vote	Article
	Dossier	Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

En savoir plus

Le dossier

Les rapporteurs

Le rapporteur d'un projet ou proposition de loi est en charge d'étudier en profondeur le texte et de guider ses collègues parlementaires dans son examen. Le rapporteur peut également donner son avis sur tous les amendements déposés sur le texte.

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Contre	Participation	Cohésion
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	33	0	48 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	3	0	18 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	POUR	3	0	14 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	POUR	15	0	42 %	1.000
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	12	0	32 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	35	0	37 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	2	6	16 %	0.625
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	9	0	26 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	20	0	28 %	1.000
Rassemblement National (RN)	CONTRE	0	62	50 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	CONTRE	0	5	31 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Maxime Amblard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Pieyre-Alexandre Anglade	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Joël Aviragnet	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Léa Balage El Mariky	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Philippe Ballard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christian Baptiste	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	POUR	REBELLE
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
José Beaurain	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Olivier Becht	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Béatrice Bellamy	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Thierry Benoit	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Guillaume Bigot	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Benoît Blanchard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Christophe Blanchet	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Philippe Bolo	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Philippe Bonnecarrère	Non inscrit	POUR	LOYAL
Émilie Bonnivard	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Éric Bothorel	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Florent Boudié	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Anthony Boulogne	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Bertrand Bouyx	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Jorys Bovet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Louis Boyard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Danielle Brulebois	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Stéphane Buchou	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jérôme Buisson	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Elie Califer	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Aymeric Caron	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Eddy Casterman	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Bernard Chaix	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Éric Ciotti	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Caroline Colombier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Éric Coquerel	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Alexis Corbière	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Mickaël Cosson	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Christelle D'Intorni	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Geneviève Darrieussecq	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Hendrik Davi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Vincent Descoeur	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Lionel Duparay	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Stella Dupont	Non inscrit	POUR	LOYAL
Gaëtan Dussausaye	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Aurélien Dutremble	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Inaki Echaniz	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Frédéric Falcon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Olivier Faure	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Yannick Favennec-Bécot	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marc Fesneau	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Guillaume Florquin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Martine Froger	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Alix Fruchon	Droite Républicaine	POUR	REBELLE
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Camille Galliard-Minier	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Guillaume Garot	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Anne Genetet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Félicie Gérard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Olga Givernet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Océane Godard	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
José Gonzalez	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Florence Goulet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Géraldine Grangier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Monique Griseti	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Justine Gruet	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
David Habib	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	POUR	LOYAL
Zahia Hamdane	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Céline Hervieu	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Mathilde Hignet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sébastien Huyghe	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Pascal Jenft	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
François Jolivet	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Sylvie Josserand	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sandrine Josso	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Florence Joubert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Émeline K/Bidi	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Marietta Karamanli	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Guillaume Kasbarian	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Brigitte Klinkert	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sandrine Lalanne	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Hélène Laporte	Rassemblement National	NON-VOTANT
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sandrine Le Feur	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christine Le Nabour	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Marie Lebec	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pascal Lecamp	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Nadine Lechon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Vincent Ledoux	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jérôme Legavre	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Gisèle Lelouis	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Laurent Lhardit	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Eric Liégeon	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Julien Limongi	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Delphine Lingemann	Les Démocrates	POUR	LOYAL
René Lioret	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Matthieu Marchio	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Éric Martineau	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Damien Maudet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emmanuel Maurel	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Joëlle Mélin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Thomas Ménagé	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Ludovic Mendes	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Manon Meunier	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pierre Meurin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Maxime Michelet	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Éric Michoux	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Paul Midy	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Naillet	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Hubert Ott	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Thierry Perez	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Frédéric Petit	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Stéphane Peu	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Anna Pic	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Josy Poueyto	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Christophe Proença	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Stéphane Rambaud	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marie Récalde	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Fabrice Roussel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sophie-Laurence Roy	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Alexandre Sabatou	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Isabelle Santiago	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sabrina Sebaihi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Danielle Simonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Bertrand Sorre	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Thierry Sother	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Ersilia Soudais	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Violette Spillebout	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Philippe Tanguy	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Michaël Taverne	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sabine Thillaye	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Lionel Tivoli	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Romain Tonussi	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Stéphane Travert	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Philippe Vigier	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Corinne Vignon	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Antoine Villedieu	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Lionel Vuibert	Non inscrit	POUR	LOYAL
Éric Woerth	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

En savoir plus

Le dossier

Précédent Tous les votes Suivant

Les derniers votes décryptés par Datan

REJETÉ

14 avr. 2026

Maintenir l'existence des ZFE mais les rendre facultatives

Environnement

ADOPTÉ

30 mars 2026

Renforcer les sanctions contre la fraude aux prestations sociales

Économie

ADOPTÉ

16 déc. 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Lecture définitive

Affaires sociales

ADOPTÉ

09 déc. 2025

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Deuxième lecture

Affaires sociales

ADOPTÉ

09 déc. 2025

Partie dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 Deuxième lecture

Affaires sociales

ADOPTÉ

05 déc. 2025

Partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 Deuxième lecture

Affaires sociales

REJETÉ

21 nov. 2025

Partie recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2026 Première lecture

Économie

VOIR TOUS

Tous les votes

L'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat du vote

Infos

La position des groupes

Infos

En savoir plus

Partagez ce vote

Les rapporteurs

Thibault Bazin

Anne Bergantz

Jean-Didier Berger

Hadrien Clouet

Gaëtan Dussausaye

Sandrine Runel

Les votes des députés et des groupes

En savoir plus

Partagez ce vote

Les derniers votes décryptés par Datan