LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5677

L'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 66
ABSTENTION 3
CONTRE 99

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 février 2026 l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 168 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à permettre aux établissements de choisir, de manière collective et durable, de ne pas administrer de substances létales, en les exemptant de cette obligation si tel est leur choix.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette exemption est nécessaire pour préserver le caractère propre des établissements et assurer la continuité de leurs activités de service. Selon eux, cette mesure contribuerait au maintien de leur attractivité.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 23 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Haute-Marne (52)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute administration d’une substance létale si tel est leur choix, défini à priori.

Il en va du maintien de leur attractivité et de la qualité de leurs relations sociales internes.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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