LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5684

L'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 69
ABSTENTION 3
CONTRE 106

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 février 2026 l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 178 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à étendre les sanctions pénales pour couvrir non seulement les comportements qui empêchent l'accès à l'aide à mourir, mais également ceux qui cherchent à imposer ou orienter la volonté d'une personne vulnérable vers cette aide.

Les auteurs de l'amendement estiment que dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions risquent surtout de s'exercer pour contraindre une personne à demander l'aide à mourir plutôt que pour la lui interdire. Ils considèrent que la rédaction actuelle de la loi, en ne sanctionnant que les entraves à l'accès, ignore cette forme de coercition inverse.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 23 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Haute-Marne (52)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout s’exercer dans le sens inverse, en cherchant à imposer une décision ou à orienter la volonté de la personne.

Cet amendement vise à rééquilibrer le dispositif pénal et à protéger la liberté réelle du patient, en sanctionnant toute tentative d’influence active destinée à orienter son choix vers la mort.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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