LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5694

L'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 97
ABSTENTION 8
CONTRE 97

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 février 2026 l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 202 députés ont pris part au vote : 48 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à créer un délit d'incitation spécifique destiné à protéger les personnes âgées et autres personnes vulnérables contre les escroqueries sophistiquées. Il prévoit des sanctions pénales pour toute personne qui inciterait ces personnes à commettre ou à subir des actes délictueux.

Les auteurs de l'amendement estiment que les personnes âgées sont particulièrement ciblées par des escroqueries sophistiquées qui exploitent leur vulnérabilité. Ils considèrent que cette nouvelle infraction, par symétrie avec le délit d'entrave existant, est nécessaire pour renforcer la protection des personnes les plus vulnérables.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 24 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Bas-Rhin (67)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Par symétrie avec le délit d’entrave, ce délit d’incitation est destiné à protéger les personnes les plus vulnérables. Il reprend les sanctions applicables à la provocation du suicide.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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