LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5695

L'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ

POUR 98

ABSTENTION 8

CONTRE 110

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 février 2026 l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 216 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

	Date	24 février 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à restreindre les capacités d'action en justice des associations faisant la promotion de l'euthanasie et du suicide assisté, en particulier leur possibilité d'engager des poursuites contre des personnes ayant découragé un proche de mourir ou contre des professionnels de santé.

Les auteurs de l'amendement estiment que ces associations disposent d'un pouvoir judiciaire disproportionné et que leur permettre d'attaquer les personnes tentant de dissuader un proche ou les soignants constitue un abus. Selon eux, les associations n'ont pas vocation à exercer une telle influence sur les décisions individuelles.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Infos

	Date	24 février 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Fabien Di Filippo

Moselle (57)

Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	0	11	29 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	2	0	6	22 %	0.625
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	Non votant	0	1	1	9 %	0.250
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	CONTRE	0	0	1	6 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	17	0	1	37 %	0.917
Horizons & Indépendants (HOR)	Non votant	6	1	6	38 %	0.192
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	0	32	45 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	57	2	1	49 %	0.925
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	0	1	32	48 %	0.955
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	9	0	0	53 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	5	3	16	24 %	0.500

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Audrey Abadie-Amiel	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	REBELLE
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Bénédicte Auzanot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Joël Aviragnet	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Laurent Baumel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Thierry Benoit	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Jean-Didier Berger	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sylvain Berrios	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Véronique Besse	Non inscrit	POUR	REBELLE
Emmanuel Blairy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sophie Blanc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Benoît Blanchard	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Anne-Laure Blin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Matthieu Bloch	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Frédéric Boccaletti	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Manuel Bompard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Philippe Bonnecarrère	Non inscrit	POUR	REBELLE
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sylvie Bonnet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Jean-Yves Bony	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Manon Bouquin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bertrand Bouyx	Horizons & Indépendants	CONTRE	REBELLE
Jorys Bovet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Louis Boyard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-Michel Brard	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Hubert Brigand	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Blandine Brocard	Les Démocrates	POUR	REBELLE
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Elie Califer	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Colette Capdevielle	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Pierre-Henri Carbonnel	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marc Chavent	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Sébastien Chenu	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nathalie Coggia	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Caroline Colombier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pierrick Courbon	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christelle D'Intorni	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Romain Daubié	Les Démocrates	POUR	REBELLE
Hendrik Davi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Alain David	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Hervé de Lépinau	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Constance de Pélichy	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	ABSTENTION	REBELLE
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fabien Di Filippo	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Dieynaba Diop	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fanny Dombre Coste	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Alma Dufour	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Lionel Duparay	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Stella Dupont	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Iñaki Echaniz	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Errante	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Philippe Fait	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	REBELLE
Frédéric Falcon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Olivier Falorni	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	CONTRE	REBELLE
Thierry Frappé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Perceval Gaillard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Camille Galliard-Minier	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Stéphanie Galzy	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Guillaume Garot	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Thomas Gassilloud	Ensemble pour la République	ABSTENTION	REBELLE
Océane Godard	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Antoine Golliot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
José Gonzalez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Gosselin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Pascale Got	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Florence Goulet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Géraldine Grangier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Monique Griseti	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Justine Gruet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Clémence Guetté	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Michel Guiniot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
David Guiraud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jordan Guitton	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pierre Henriet	Horizons & Indépendants	CONTRE	REBELLE
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
François Hollande	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sacha Houlié	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Huyghe	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Catherine Ibled	Ensemble pour la République	ABSTENTION	REBELLE
Laurent Jacobelli	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pascal Jenft	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Joubert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Fatiha Keloua Hachi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Andy Kerbrat	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Julie Laernoes	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Tristan Lahais	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Abdelkader Lahmar	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sandrine Lalanne	Ensemble pour la République	ABSTENTION	REBELLE
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Le Nabour	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nadine Lechon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jérôme Legavre	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gisèle Lelouis	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Eric Liégeon	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Julien Limongi	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Delphine Lingemann	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Lise Magnier	Horizons & Indépendants	CONTRE	REBELLE
Hanane Mansouri	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bastien Marchive	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Michèle Martinez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Stéphane Mazars	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Thomas Ménagé	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Frédérique Meunier	Droite Républicaine	CONTRE	REBELLE
Pierre Meurin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laure Miller	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Christelle Minard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Yannick Monnet	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Thibaut Monnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Nosbé	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Julie Ozenne	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Agnès Pannier-Runacher	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Mathilde Panot	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Éric Pauget	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Thierry Perez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	ABSTENTION	REBELLE
René Pilato	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	CONTRE	REBELLE
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Josy Poueyto	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christophe Proença	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Stéphane Rambaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Nicolas Ray	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Marie Récalde	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sophie Ricourt Vaginay	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Stéphanie Rist	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Aurélien Rousseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sophie-Laurence Roy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arnaud Simion	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Bertrand Sorre	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Taché	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sophie Taillé-Polian	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Boris Tavernier	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Thierry	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Lionel Tivoli	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Vincent Trébuchet	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Nicolas Tryzna	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Antoine Valentin	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	CONTRE	REBELLE
Paul Vannier	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Philippe Vigier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Corinne Vignon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Antoine Villedieu	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Dominique Voynet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Lionel Vuibert	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission de soins. Un tel pouvoir constitue une intrusion inacceptable dans l’intimité des familles comme dans le travail des soignants, et une terrible atteinte à la liberté d’expression et de conscience.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale