LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5697

L'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 93
ABSTENTION 4
CONTRE 116

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 février 2026 l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Au total, 213 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à remplacer l'expression « aide à mourir » par « aide active à mourir » pour préciser que le dispositif proposé organise un geste destiné à provoquer le décès, et non une simple poursuite des soins palliatifs ou un accompagnement passif en fin de vie.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'expression « aide à mourir » est ambiguë et peut être confondue avec les pratiques existantes de soins palliatifs ou d'abstention thérapeutique. Selon eux, le terme « aide active à mourir » serait plus transparent sur la nature réelle du geste médical proposé.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 24 février 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hanane Mansouri

Hanane Mansouri

Isère (38)
Union des droites pour la République (UDDPLR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors que le dispositif proposé organise un geste causal destiné à provoquer le décès. L’appellation « aide active à mourir », déjà utilisée dans plusieurs pays ayant légalisé de telles pratiques, permet de distinguer clairement cet acte des soins d’accompagnement existants. Par souci de vérité il convient donc de substituer à la formule actuelle celle, plus exacte, d’« aide active à mourir ».

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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