LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 571

L'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

REJETÉ
POUR 89
ABSTENTION 11
CONTRE 102

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 janvier 2025 l'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Au total, 202 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 janvier 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi d'urgence pour Mayotte

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
UDR
CONTRE
Socialistes et apparentés
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
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Date 21 janvier 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi d'urgence pour Mayotte

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Mayotte (976)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre.

Il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires remplissaient toutes les conditions avant le 14 décembre, à défaut de pouvoir contrôler les pièces après cette date.

Ainsi, les fraudeurs et les personnes qui n'ont pas fourni toutes les pièces avant le 14 décembre seront exclus de la prolongation automatique des droits.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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