LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 5954

L'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 82
ABSTENTION 2
CONTRE 56

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 31 mars 2026 l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Au total, 140 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 mars 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à encadrer les transactions portant sur certains biens de collection de valeur élevée, notamment la maroquinerie de luxe, les accessoires en édition limitée, les cartes rares et les monnaies historiques, lorsque ces échanges dépassent des seuils de prix importants.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Les Démocrates
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 31 mars 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Michel Castellani

Michel Castellani

Haute-corse (2b)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Au-delà des œuvres d’art stricto sensu, certains biens de collection présentent des valeurs unitaires élevées : maroquinerie de luxe, accessoires en édition limitée, cartes rares ou monnaies historiques, parfois échangés pour plus de 10 000 euros.

Le présent amendement vise à prévenir les effets de déplacement du risque vers ces marchés en les intégrant aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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