LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 6266

Le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 73

ABSTENTION 0

CONTRE 70

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 16 avril 2026 le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Au total, 143 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 49 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

	Date	16 avril 2026
	Type de vote	Sous-amendement
	Dossier	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à élargir le rapport parlementaire pour qu'il traite plus largement des conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative, au-delà de leurs seules extensions successives.

Les auteurs de l'amendement estiment que le rapport doit éclairer plus généralement les conditions de rétention dans ces centres. Selon eux, cette approche plus large permettrait de mieux comprendre les enjeux associés aux extensions des centres de rétention.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	16 avril 2026
	Type de vote	Sous-amendement
	Dossier	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Andy Kerbrat

Loire-Atlantique (44)

La France insoumise - NFP (LFI-NFP)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	POUR	13	0	34 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	6	16 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	1	5 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	3	0	18 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	7	15 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	8	20 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	40	0	56 %	1.000
Rassemblement National (RN)	CONTRE	0	20	16 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	17	0	25 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	CONTRE	0	5	29 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	0	23	24 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Laurent Alexandre	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Maxime Amblard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Ségolène Amiot	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Farida Amrani	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Rodrigo Arenas	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Léa Balage El Mariky	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Philippe Ballard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Michel Barnier	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Shéhérazade Bentorki	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Ugo Bernalicis	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sylvain Berrios	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Hervé Berville	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Manuel Bompard	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Florent Boudié	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Dorine Bregman	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pierre-Yves Cadalen	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Pierre-Henri Carbonnel	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Eddy Casterman	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-René Cazeneuve	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pierre Cazeneuve	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Michel Criaud	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Christelle D'Intorni	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Hendrik Davi	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Élisabeth de Maistre	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sébastien Delogu	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Virginie Duby-Muller	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Alma Dufour	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Iñaki Echaniz	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Frédéric Falcon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Elsa Faucillon	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marc Ferracci	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Charles Fournier	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Anne Genetet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Félicie Gérard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Damien Girard	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Océane Godard	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
José Gonzalez	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Guillaume Gouffier Valente	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Florence Goulet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Olivia Grégoire	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Monique Griseti	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Clémence Guetté	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Ayda Hadizadeh	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Zahia Hamdane	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Céline Hervieu	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Mathilde Hignet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Catherine Ibled	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Laurent Jacobelli	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Florence Joubert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Andy Kerbrat	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Julie Laernoes	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Sandrine Lalanne	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Antoine Léaument	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marie Lebec	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Paul Lecoq	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Gisèle Lelouis	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Bartolomé Lenoir	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Laurent Lhardit	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Delphine Lingemann	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marie-Philippe Lubet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Véronique Ludmann	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Lise Magnier	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Sylvain Maillard	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Laurent Marcangeli	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Éric Martineau	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Damien Maudet	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marianne Maximi	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Estelle Mercier	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sophie Mette	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Maxime Michelet	Union des droites pour la République	CONTRE	LOYAL
Laure Miller	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Thibaut Monnier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Nathalie Oziol	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Astrid Panosyan-Bouvet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Stéphane Peu	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Marie Pochon	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marie-Agnès Poussier-Winsback	Horizons & Indépendants	NON-VOTANT
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Loïc Prud'homme	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Charles Rodwell	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	POUR	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Michèle Tabarot	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Andrée Taurinya	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Michaël Taverne	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Prisca Thevenot	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jean-Louis Thiériot	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Nicolas Tryzna	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Nicolas Turquois	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Paul Vannier	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Roger Vicot	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Corinne Vignon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Warsmann	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Caroline Yadan	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.

Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d’occupation était de 92,4 % et s’approche dangereusement d’un taux supérieur à 100 %. Ainsi, le rapport mettra en évidence les conditions générales de rétention.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale