LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 673

L'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

REJETÉ

POUR 65

ABSTENTION 15

CONTRE 72

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 janvier 2025 l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Au total, 152 députés ont pris part au vote : 47 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 10 % se sont abstenus.

Infos

	Date	29 janvier 2025
	Type de vote	Article
	Dossier	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

La position des groupes

POUR

CONTRE

Infos

	Date	29 janvier 2025
	Type de vote	Article
	Dossier	Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

En savoir plus

Le dossier

L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Bastien Marchive

Deux-Sèvres (79)

Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	27	0	0	41 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	1	0	0	6 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	Non votant	0	0	0	0 %
Les Démocrates (DEM)	POUR	7	0	0	19 %	1.000
Écologiste et Social (ECOS)	ABSTENTION	0	11	0	29 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	23	0	0	23 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	ABSTENTION	0	4	1	11 %	0.700
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	6	0	0	18 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	0	21	30 %	1.000
Rassemblement National (RN)	CONTRE	0	0	46	37 %	1.000
UDR (UDR)	CONTRE	0	0	3	19 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Antoine Armand	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Christine Arrighi	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Gabriel Attal	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Erwan Balanant	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Christophe Barthès	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	ABSTENTION	LOYAL
Lisa Belluco	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Anaïs Belouassa-Cherifi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sylvain Berrios	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Guillaume Bigot	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Frédéric Boccaletti	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Pascale Bordes	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Éric Bothorel	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Anthony Boulogne	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Idir Boumertit	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-Michel Brard	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Céline Calvez	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Vincent Caure	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Thomas Cazenave	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Paul Christophle	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Josiane Corneloup	Droite Républicaine	ABSTENTION	LOYAL
Mickaël Cosson	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Jean-François Coulomme	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pierrick Courbon	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Laurent Croizier	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Hendrik Davi	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Fanny Dombre Coste	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Virginie Duby-Muller	Droite Républicaine	ABSTENTION	LOYAL
Peio Dufau	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Stella Dupont	Non inscrit	POUR	REBELLE
Inaki Echaniz	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Christine Engrand	Non inscrit	CONTRE	REBELLE
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Frédéric Falcon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marina Ferrari	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-Marie Fiévet	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Guillaume Florquin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Yoann Gillet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Damien Girard	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Stéphane Hablot	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Zahia Hamdane	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Emmanuelle Hoffman	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jérémie Iordanoff	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Cyrille Isaac-Sibille	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Laurent Jacobelli	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Pascal Jenft	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sylvie Josserand	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Marietta Karamanli	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Fatiha Keloua Hachi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Julie Laernoes	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Abdelkader Lahmar	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Robert Le Bourgeois	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Aurélien Le Coq	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Constance Le Grip	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Nadine Lechon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Laurent Lhardit	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Matthieu Marchio	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Bastien Marchive	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sandra Marsaud	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Éric Martineau	Les Démocrates	POUR	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Marianne Maximi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Thomas Ménagé	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Pierre Meurin	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Maxime Michelet	UDR	CONTRE	LOYAL
Éric Michoux	UDR	CONTRE	LOYAL
Paul Midy	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Philippe Naillet	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jérôme Nury	Droite Républicaine	CONTRE	REBELLE
Sophie Panonacle	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Stéphane Peu	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Anna Pic	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Stéphane Rambaud	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Isabelle Rauch	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Nicolas Ray	Droite Républicaine	ABSTENTION	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sophie Ricourt Vaginay	UDR	CONTRE	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Anne-Sophie Ronceret	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Valérie Rossi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Jean-Louis Roumégas	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Arnaud Sanvert	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Philippe Schreck	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Sabrina Sebaihi	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Arnaud Simion	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Ersilia Soudais	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Taché	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Jean-Philippe Tanguy	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Matthias Tavel	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Vincent Thiébaut	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Mélanie Thomin	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Boris Vallaud	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Antoine Villedieu	Rassemblement National	CONTRE	LOYAL
Anne-Cécile Violland	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Caroline Yadan	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté