LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7222

Le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 54
ABSTENTION 4
CONTRE 73

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 01 juin 2026 le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Au total, 131 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 juin 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à ajouter au contrôle d'honorabilité des personnes travaillant dans les accueils collectifs de mineurs les condamnations définitives spécifiées dans le code de l'action sociale et familiale, notamment celles liées aux incapacités d'exercer dans ces structures.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'intégration de ces condamnations au contrôle d'honorabilité renforce les garanties de protection des mineurs accueillis dans les structures collectives. Cette mesure vise à prévenir l'accès à ces fonctions de personnes présentant des risques pour la sécurité et le bien-être des enfants.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Union des droites pour la République
CONTRE
Les Démocrates
Droite Républicaine
La France insoumise - NFP
Ensemble pour la République
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Date 01 juin 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Violette Spillebout

Violette Spillebout

Nord (59)
Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement ajoute au contrôle de l'honorabilité les condamnations définitives qui sont mentionnées à l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale, relatif aux incapacités dans les accueils collectifs de mineurs

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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