LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7255

L'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 90
ABSTENTION 0
CONTRE 79

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 01 juin 2026 l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Au total, 169 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à clarifier les modalités de validation des avis émis par le conseil académique de l'enseignement privé lorsqu'ils sont soumis au conseil de l'éducation nationale, afin de lever les ambiguïtés sur le processus de validation.

Les auteurs de l'amendement estiment que la disposition actuelle introduit une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées respectivement à l'enseignement privé et à l'enseignement public. Selon eux, cette notion de validation mérite d'être précisée pour clarifier le cadre juridique.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Gauche Démocrate et Républicaine
Écologiste et Social
La France insoumise - NFP
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Date 01 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Perrine Goulet

Perrine Goulet

Nièvre (58)
Les Démocrates (DEM)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à éclaircir la notion de validation de l'avis que donnerait ce conseil académique de l'enseignement privé, qui serait soumis au conseil de l'éducation nationale. 

Cette disposition semble introduire une rupture d'équilibre dans les conditions appliquées à l'enseignement privé et à l'enseignement public.

Dans ce cadre, cette disposition mérite a minima d'être précisée. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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