LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7278

L'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

REJETÉ
POUR 39
ABSTENTION 1
CONTRE 82

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 03 juin 2026 l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Au total, 122 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 03 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l'exclusion des cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation du dispositif de vente avant jugement. Il rend possible la saisie et la vente de ces actifs numériques durant la procédure judiciaire, le juge conservant le pouvoir d'apprécier au cas par cas les difficultés d'exécution.

Les auteurs de l'amendement estiment que les cryptoactifs anonymes sont largement utilisés par les trafiquants pour dissimuler des avoirs criminels, et que les exclure du dispositif de vente avant jugement revient à leur accorder une protection procédurale injustifiée. Selon eux, le juge dispose des moyens suffisants pour évaluer individuellement les difficultés d'exécution, rendant cette exclusion inutile.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Socialistes et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Les Démocrates
Écologiste et Social
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
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Date 03 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jordan Guitton

Jordan Guitton

Aube (10)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. Les exclure du dispositif de vente avant jugement revient à offrir une protection procédurale à ceux qui en ont le moins besoin.

Le juge saisi conserve toute faculté pour apprécier les difficultés d'exécution au cas par cas. Cette exclusion ne se justifie donc pas.

Tel est le sens de cet amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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