LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7365

L'amendement n° 11 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 44
ABSTENTION 0
CONTRE 137

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 juin 2026 l'amendement n° 11 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Au total, 181 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 24 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Nationalisation d'ArcelorMittal France

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à exiger l'accord unanime de l'ensemble des actionnaires avant que l'État ne procède à une nationalisation d'entreprise. Il prévoit également que cette opération soit définitive et ne puisse faire l'objet de recours juridiques.

Selon les auteurs de l'amendement, cette exigence d'unanimité sécuriserait juridiquement la démarche de nationalisation en empêchant les actionnaires de contester l'opération par voie judiciaire. Ils considèrent que l'absence de recours possibles éviterait que l'État ne soit exposé à des contentieux prolongés.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Horizons & Indépendants
Ensemble pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
Union des droites pour la République
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Date 11 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Nationalisation d'ArcelorMittal France

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie Lebec

Marie Lebec

Yvelines (78)
Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement introduit une exigence d’accord unanime de tous les actionnaires avant toute nationalisation.

En conditionnant l’opération à un consentement unanime et à l’absence de tout recours, il cherche à sécuriser juridiquement la démarche et à éviter que l’État ne s’expose à des contentieux longs et coûteux.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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