LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7377

L'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

REJETÉ
POUR 31
ABSTENTION 10
CONTRE 149

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 11 juin 2026 l'amendement n° 18 de Mme Lebec au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Au total, 190 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Nationalisation d'ArcelorMittal France

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à imposer une documentation complète et une évaluation approfondie avant toute décision de nationalisation d'une entreprise, afin de mieux analyser les impacts financiers, industriels, commerciaux et sociaux de cette mesure.

Les auteurs de l'amendement estiment que les nationalisations, pouvant représenter des montants considérables (entre 1,4 et 6 milliards d'euros) et engageant des conséquences majeures, ne sont actuellement pas suffisamment documentées et évaluées avant leur mise en œuvre. Selon eux, une meilleure documentation préalable permettrait de mieux comprendre et anticiper les impacts de telles décisions.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Horizons & Indépendants
Ensemble pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Socialistes et apparentés
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Date 11 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Nationalisation d'ArcelorMittal France

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie Lebec

Marie Lebec

Yvelines (78)
Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Une décision de nationalisation représente l’acte de puissance publique le plus radical en matière économique, engageant des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ et emportant des conséquences industrielles, commerciales et sociales dont l’ampleur reste insuffisamment documentée. L’amendement à l’article 1er a en conséquence substitué à la nationalisation immédiate la création d’une commission chargée d’évaluer préalablement les conditions, les coûts et les risques d’une telle opération, avant toute décision du Parlement.

Le présent amendement tire la conséquence de cette réécriture en mettant l’intitulé de la proposition de loi en cohérence avec son dispositif.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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