LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7423

Le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 52
ABSTENTION 0
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 18 juin 2026 le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Au total, 101 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 49 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

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Date 18 juin 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l'obligation imposée par l'amendement initial d'inclure un principe de non-régression dans la loi organique. Cette suppression a pour objet d'éliminer une condition jugée trop contraignante pour le législateur organique.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'imposition d'un principe de non-régression dans la loi organique crée une insécurité juridique importante et pèse excessivement sur les prérogatives du législateur organique. Selon eux, cette condition rend la constitutionnalité de la loi dépendante d'un principe qui limite indûment la capacité à légiférer.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Horizons & Indépendants
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
CONTRE
Droite Républicaine
La France insoumise - NFP
Rassemblement National
Union des droites pour la République
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Date 18 juin 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

Hauts-de-Seine (92)
Ensemble pour la République (EPR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L'amendement tel que déposé par le rapporteur impose un principe de non-regression dans la loi organique conditionnant ainsi la constitutionnalité au dit principe. Cela fait peser un lourd risque d'insécurité juridique et fait peser une condition trop importante sur le législateur organique. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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