LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7424

Le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 75
ABSTENTION 1
CONTRE 23

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 18 juin 2026 le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Au total, 99 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté en faveur, 23 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

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Date 18 juin 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à préciser que le principe de non-régression, qui interdit de réduire les protections existantes, s'appliquera uniquement aux délibérations prises par la Collectivité de Corse dans l'exercice de ses compétences habilités.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
CONTRE
Rassemblement National
Union des droites pour la République
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Date 18 juin 2026
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Lecornu ii

Formé le 11 octobre 2025

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement vise à préciser que le principe de non-régression ne s'appliquera qu'aux délibérations prises par la Collectivité de Corse, sur le fondement des habilitations. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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