LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7458

L'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 6
CONTRE 81

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juin 2026 l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 133 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

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Date 23 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à intégrer dans la définition même de l'aide à mourir une exigence renforcée de consentement libre et éclairé. Le consentement doit être dépourvu de toute altération du discernement, même temporaire, afin de garantir le caractère véritablement volontaire de cet acte irréversible.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'aide à mourir étant un acte irréversible, elle doit être encadrée par des garanties renforcées concernant le consentement de la personne. Selon eux, le consentement doit être exempt de toute altération du discernement, même temporaire, pour assurer sa liberté et son caractère éclairé.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 23 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Christophe Bentz

Christophe Bentz

Haute-Marne (52)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement de repli renforçant l’exigence d’un consentement libre et éclairé, dès la définition de l’aide à mourir. Le consentement à un acte irréversible exige des garanties renforcées, il doit être libre, éclairé et exempt de toute altération, même temporaire, du discernement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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