LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7461

L'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 62
ABSTENTION 4
CONTRE 86

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juin 2026 l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 152 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à modifier la rédaction d'une disposition afin d'éviter que le texte de loi ne soit compris comme assimilant l'euthanasie à une forme d'aide, de prise en charge ou d'attention médicale envers les patients.

Les auteurs de l'amendement estiment que la rédaction actuelle de la proposition de loi est imprécise et pourrait induire en erreur les sujets de droit en laissant entendre que l'euthanasie constituerait une aide ou une prise en charge médicale. Selon eux, une loi doit être claire et intelligible, ce qui exige une rédaction qui ne trompe pas sur la nature des actes qu'elle encadre.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Gauche Démocrate et Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
Faire un don

Infos

Date 23 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

En savoir plus

Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Lisette Pollet

Lisette Pollet

Drôme (26)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement rédactionnel.

La loi doit être claire et intelligible ce qui suppose que sa rédaction n’induise pas en erreur le sujet de droit.

Le texte actuel de la proposition laisse entendre que l’euthanasie serait une aide, une prise en charge et une attention portée au malade alors que c’est tout le contraire.

L’objet même de l’euthanasie est de se séparer définitivement du patient.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus

Le dossier L'amendement
Précédent Tous les votes Suivant

Les derniers votes décryptés par Datan

ADOPTÉ
20 juill. 2026
Loi urgence agricole : réautorisation de l'acétamipride Text commission mixte paritaire
Agriculture
ADOPTÉ
15 juill. 2026
Proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir Lecture définitive
Santé et solidarités
ADOPTÉ
15 juill. 2026
Inclure les amendes forfaitaires délictuelles dans le bulletin n°2 du casier judiciaire
Justice
ADOPTÉ
07 juill. 2026
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre
Justice
REJETÉ
23 juin 2026
Interdire tout don d'organes d'une personne ayant recours à l'aide à mourir
Santé et solidarités
REJETÉ
14 avr. 2026
Maintenir l'existence des ZFE mais les rendre facultatives
Environnement
ADOPTÉ
30 mars 2026
Renforcer les sanctions contre la fraude aux prestations sociales
Économie
VOIR TOUS
Tous les votes