LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7513

L'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ

POUR 68

ABSTENTION 1

CONTRE 102

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 juin 2026 l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 171 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

	Date	24 juin 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à introduire dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », élément central de la médecine palliative. Cette définition permettra d'harmoniser les pratiques soignantes dans l'appréciation de ce critère, notamment pour la mise en œuvre des sédations profondes et continues.

Les auteurs de l'amendement considèrent que l'absence de définition légale du concept de souffrance réfractaire crée des divergences dans les pratiques soignantes. Selon eux, une définition harmonisée est nécessaire pour encadrer correctement la mise en œuvre des sédations profondes et continues.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	24 juin 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Patrick Hetzel

Bas-Rhin (67)

Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	0	7	18 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	1	0	5	16 %	0.750
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	2	9 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	CONTRE	0	0	3	18 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	13	0	0	27 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	1	1	6	23 %	0.625
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	0	19	27 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	42	0	3	37 %	0.900
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	1	0	34	51 %	0.957
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	5	0	0	29 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	5	0	22	29 %	0.722

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Audrey Abadie-Amiel	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Farida Amrani	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pieyre-Alexandre Anglade	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Bénédicte Auzanot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Laurent Baumel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
José Beaurain	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sophie Blanc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anne-Laure Blin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Sylvie Bonnet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Manon Bouquin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jorys Bovet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Dorine Bregman	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jérôme Buisson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Céline Calvez	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pierre-Henri Carbonnel	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Danièle Carteron	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Eddy Casterman	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pauline Cestrières	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Bernard Chaix	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Marc Chavent	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	REBELLE
Caroline Colombier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pierre Cordier	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Christine Dalloz	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Geneviève Darrieussecq	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Hervé de Lépinau	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Élisabeth de Maistre	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Catherine Dellong Meng	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Julie Delpech	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fanny Dombre Coste	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Alexandre Dufosset	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Lionel Duparay	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Gaëtan Dussausaye	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Iñaki Echaniz	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Errante	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Martine Froger	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Julien Gabarron	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Guillaume Garot	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
François Gernigon	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Sabine Gervais	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Frank Giletti	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Océane Godard	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
José Gonzalez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pascale Got	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Justine Gruet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Clémence Guetté	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Julien Guibert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Michel Guiniot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Ayda Hadizadeh	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Céline Hervieu	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Jérémie Iordanoff	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Édouard Jordan	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Loïc Kervran	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	POUR	REBELLE
Alim Latrèche	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Corentin Le Fur	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Karine Lebon	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Bartolomé Lenoir	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Stéphane Lenormand	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laurent Lhardit	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Philippe Lubet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Bastien Marchive	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pierre Marle	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Damien Maudet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marianne Maximi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pierre Meurin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Yannick Monnet	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Thibaut Monnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marcellin Nadeau	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Sandrine Nosbé	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Agnès Pannier-Runacher	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Astrid Panosyan-Bouvet	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Charlotte Parmentier-Lecocq	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Frédéric Petit	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Anna Pic	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
Natalia Pouzyreff	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christophe Proença	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Ricourt Vaginay	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Catherine Rimbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Pierre Rixain	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Claudia Rouaux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Fabrice Roussel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sophie-Laurence Roy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Isabelle Santiago	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arnaud Simion	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Danielle Simonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Thierry Sother	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Thierry	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sabine Thillaye	Les Démocrates	POUR	REBELLE
Lionel Tivoli	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Gabriel Tomatis	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Turquois	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Boris Vallaud	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Jean-Pierre Vigier	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Philippe Vigier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Dominique Voynet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Christopher Weissberg	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement introduit dans la loi une définition du concept de « souffrance réfractaire », pierre angulaire de la médecine palliative. Il vise ainsi à harmoniser les pratiques soignantes dans l’appréciation de ce critère, notamment pour la mise en œuvre des sédations profondes et continues jusqu’au décès. Cette définition est celle retenue par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale