LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7565

L'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ

POUR 65

ABSTENTION 0

CONTRE 99

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 juin 2026 l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 164 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

	Date	24 juin 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à ajouter une condition d'exclusion à la procédure d'aide à mourir : les personnes dont les facultés mentales sont altérées au point de ne pas pouvoir donner leur consentement de manière libre et éclairée ne pourraient pas y accéder.

Les auteurs de l'amendement estiment que la procédure d'aide à mourir repose sur l'expression d'une volonté libre, éclairée et autonome, et qu'il est nécessaire d'exclure les situations où l'altération des facultés mentales rend impossible d'apprécier avec certitude le consentement.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	24 juin 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Olivier Fayssat

Bouches-du-Rhône (13)

Union des droites pour la République (UDDPLR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	10	26 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	11	30 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	1	4 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	CONTRE	0	1	6 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	10	0	21 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	3	9 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	20	28 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	40	1	34 %	0.963
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	1	32	49 %	0.955
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	10	0	59 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	4	18	23 %	0.727

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Audrey Abadie-Amiel	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pieyre-Alexandre Anglade	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Rodrigo Arenas	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Joël Aviragnet	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Laurent Baumel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Valérie Bazin-Malgras	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
José Beaurain	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Karim Benbrahim	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Benoît Blanchard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Matthieu Bloch	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Nicolas Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Manon Bouquin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jérôme Buisson	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pierre-Yves Cadalen	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pierre-Henri Carbonnel	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Danièle Carteron	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Bérenger Cernon	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pauline Cestrières	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Bernard Chaix	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Cyrielle Chatelain	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Marc Chavent	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Caroline Colombier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Josiane Corneloup	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Pierrick Courbon	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Laurent Croizier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Christelle D'Intorni	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Hervé de Lépinau	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Élisabeth de Maistre	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Arthur Delaporte	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Catherine Dellong Meng	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Edwige Diaz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Julien Dive	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fanny Dombre Coste	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Lionel Duparay	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Stella Dupont	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Gaëtan Dussausaye	Rassemblement National	CONTRE	REBELLE
Iñaki Echaniz	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Errante	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Mathilde Feld	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Martine Froger	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-Luc Fugit	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Julien Gabarron	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Guillaume Garot	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sabine Gervais	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Jonathan Gery	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Océane Godard	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Pascale Got	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Mathilde Hignet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sébastien Huyghe	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Tiffany Joncour	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Édouard Jordan	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Joubert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Marietta Karamanli	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Brigitte Klinkert	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Julie Laernoes	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Tristan Lahais	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Alim Latrèche	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Michel Lauzzana	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pascal Lecamp	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Nadine Lechon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Bartolomé Lenoir	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laurent Lhardit	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
René Lioret	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Lise Magnier	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Hanane Mansouri	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Paul Mattei	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Damien Maudet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marianne Maximi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sophie Mette	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Pierre Meurin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christelle Minard	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Yannick Monnet	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Thibaut Monnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Louise Morel	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Serge Muller	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Nosbé	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jacques Oberti	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Didier Padey	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Agnès Pannier-Runacher	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Astrid Panosyan-Bouvet	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Frédéric Petit	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Anna Pic	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	POUR	REBELLE
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Christophe Proença	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Stéphane Rambaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Angélique Ranc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sandra Regol	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Emeline Rey-Rinchet	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Sophie Ricourt Vaginay	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Aurélien Rousseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Fabrice Roussel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Aurélien Saintoul	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Isabelle Santiago	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arnaud Simion	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Danielle Simonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Gabriel Tomatis	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Vincent Trébuchet	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Nicolas Turquois	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Boris Vallaud	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	POUR	REBELLE
Philippe Vigier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Frédéric-Pierre Vos	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christopher Weissberg	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La procédure d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée et autonome. Il apparaît nécessaire d’exclure les situations dans lesquelles l’altération des facultés mentales rend impossible une appréciation certaine du consentement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale