LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 7650

L'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

REJETÉ
POUR 38
ABSTENTION 1
CONTRE 62

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juin 2026 l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Au total, 101 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à remplacer le terme subjectif « gravement » dans l'évaluation de l'altération du discernement des personnes demandant une aide à mourir par des critères plus objectifs et mesurables.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'utilisation du terme « gravement » laisse une trop grande place à l'interprétation personnelle des professionnels de santé, créant une inégalité de traitement. Selon eux, des critères objectifs sont nécessaires pour protéger les personnes vulnérables.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 26 juin 2026
Type de vote Amendement
Dossier Fin de vie

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thibault Bazin

Thibault Bazin

Meurthe-et-Moselle (54)
Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le terme « gravement » dans l’appréciation de l’altération du discernement de la personne demandeur de l’aide à mourir renvoie à la subjectivité du professionnel de santé en charge de son évaluation. Ainsi, le présent amendement vise à garantir une sécurité objective aux personnes vulnérables ayant une déficience intellectuelle ou tout autre caractère de vulnérabilité.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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