L'amendement n° 624 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 juillet 2026 l'amendement n° 624 de M. Bernalicis à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Au total, 115 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à empêcher qu'un véhicule utilisé lors d'un rodéo urbain soit automatiquement considéré comme abandonné et détruit à son entrée en fourrière, notamment lorsque le propriétaire réclame le véhicule.
Les auteurs de l'amendement estiment que détruire systématiquement les véhicules saisis sans tenir compte de la réclamation du propriétaire constitue une mesure disproportionnée. Selon eux, cette disposition porte atteinte aux droits des propriétaires en les privant de la possibilité de récupérer leur bien.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ugo Bernalicis
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es s'opposent à ce que le véhicule ayant servi à commettre ladite infraction de rodéo urbain et pour lequel les obligations relatives à l'immatriculation ou à l'identification n'ont pas été satisfaites au moment de sa mise en fourrière soit considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière et détruit, y compris lorsque leur propriétaire a réclamé le véhicule en question.
Nous nous félicitons de l'adoption en commission d'un amendement identique au nôtre qui supprimait la disposition réduisant de sept à deux jours le délai à l’issue duquel un véhicule ayant servi à commettre ce délit, confisqué et mis en fourrière, pouvait être réputé abandonné faute de récupération par son propriétaire, et donc détruit.
Nous avions argué que cette approche purement punitive s'inscrivait, quatre ans à peine après la loi dite “responsabilité pénale et sécurité intérieure” de 2022, dans la lignée d'une énième loi sécuritaire et punitive de la Macronie, qui avait porté ce délai à à peine 7 jours contre 15 jours auparavant. Passer de sept jours à deux jours aurait créé un risque d’atteinte au droit de propriété, notamment pour des personnes qui n’auraient pas été informées à temps ou qui rencontreraient des difficultés pour effectuer les démarches nécessaires pour s’opposer à cette mesure exorbitante.
En cohérence, nous proposons de supprimer cette dernière disposition.
Combinées aux mesures de sanctions administratives prévues par ce même article qui se superposent à une réponse pénale déjà lourde, ces dispositions auront des conséquences sociales très lourdes. Priver une personne de son véhicule peut, notamment dans les territoires mal desservis par les transports en commun ou, pour les personnes pour lesquelles il est indispensable à la vie sociale et/ou professionnelle, s'apparenter à une véritable mort sociale et à la privation de nombreux services publics.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale