L'amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 juillet 2026 l'amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Au total, 133 députés ont pris part au vote : 44 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 26 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à rétablir et élargir le dispositif d'interdiction administrative de stade (IAS). Il étend le périmètre d'application au-delà des enceintes sportives pour couvrir les abords et les lieux de rassemblement des supporters, et introduit un nouveau motif d'interdiction en cas d'incitation à la haine ou à la discrimination.
Les auteurs de l'amendement estiment que les violences observées lors de manifestations sportives justifient le renforcement des outils de prévention et de contrôle. Selon eux, cette extension géographique et ce nouveau motif d'interdiction permettraient de mieux prévenir les incidents et de sanctionner les comportements discriminatoires.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Face aux nombreuses violences constatées à l’occasion de manifestations sportives, le présent amendement entend rétablir l’article 4 sur les interdictions administratives de stade (IAS), qui a été adopté par le Sénat.
Il reprend ainsi l’extension du périmètre géographique de l’IAS, afin de couvrir non seulement les abords des enceintes sportives, mais aussi les périmètres des cortèges et lieux de rassemblements des supporters. Il réintroduit également la création d’un nouveau motif permettant de prononcer une IAS en cas d'actes d'incitation à la haine ou à la discrimination.
Par ailleurs, le préfet aura à nouveau la possibilité d’imposer une obligation de pointage sans avoir à démontrer que l’individu entend manifestement s’y soustraire.
Afin de tenir compte des demandes d’adaptation formulées au Sénat puis lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale, il est proposé d’apporter les modifications suivantes à la rédaction initiale de cet article du projet de loi :
- maintenir la durée maximale de l’IAS à 12 mois, et à 24 mois en cas de réitération ;
- limiter l'extension temporelle de l'IAS aux 12 heures précédant et suivant la rencontre sportive, contre 24 heures dans le projet de loi initial, afin d’éviter les confrontations avant ou après les rencontres auxquelles peuvent participer les individus faisant l’objet d’une mesure d’interdiction administrative de stade ;
- limiter explicitement l’obligation de pointage à une seule convocation, afin d’éviter que l’élargissement des plages horaires couvertes par l’IAS ne conduise, en pratique, à imposer aux personnes concernées des obligations de pointage excessivement fréquentes.
Enfin, le présent amendement reprend l’ajout introduit par le Sénat, qui permet de prononcer une IAS sur le fondement d’injures publiques, mais ajoute une condition tendant à ce qu’elles présentent un caractère grave ou répété.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale