L'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 juillet 2026 l'amendement n° 894 de Mme Gervais à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 126 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 44 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de l'enquête pénale. Il prévoit que l'information régulière des victimes sur l'avancement de la procédure ne doit pas compromettre les investigations en cours ni révéler le secret de l'enquête, notamment lorsque celle-ci a été ouverte suite à un signalement ou une dénonciation.
Les auteurs de l'amendement estiment que le droit à l'information des victimes, bien qu'important, ne doit pas mettre en péril le secret de l'enquête pénale. Selon eux, informer prématurément le plaignant de l'avancement de la procédure risquerait de compromettre les investigations, particulièrement dans les cas ouverts suite à un signalement ou une dénonciation.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sabine Gervais
Charente-Maritime (17)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de
l'enquête pénale.
Si l'information régulière des victimes constitue une avancée importante, sa communication ne doit
pas être susceptible de compromettre les investigations en cours ou de porter atteinte au secret de
l'enquête.
Cette exigence est particulièrement importante lorsque l'enquête a été ouverte à la suite d'un
signalement ou d'une dénonciation, avant même le dépôt d'une plainte. Dans une telle hypothèse,
informer le plaignant de l'état d'avancement de la procédure peut révéler l'existence d'investigations
déjà engagées, leur nature ou leur degré d'avancement, alors même que ces éléments doivent
demeurer confidentiels afin de garantir l'efficacité de l'enquête.
Le présent amendement prévoit donc que le procureur de la République puisse différer la
transmission des informations prévues par cet article lorsque les nécessités de l'enquête s'y opposent, jusqu'à ce que ces nécessités aient cessé. Il garantit ainsi un juste équilibre entre le droit à
l'information
victimes
et
les
exigences
de la manifestation de la vérité
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale