LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8303

L'amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 1
CONTRE 101

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 juillet 2026 l'amendement n° 15 de Mme Blanc à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Au total, 139 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à encadrer les exceptions au délai de trois mois prévu pour l'audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis un crime sur un mineur. Il précise les conditions et délais applicables lorsque l'audition est impossible ou différée pour les nécessités de l'enquête ou de l'instruction.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'absence de délai encadrant ces deux exceptions crée une lacune procédurale qui pourrait permettre des dérives dans le traitement des affaires. Ils considèrent qu'il est nécessaire de préciser les règles pour éviter les détournements de procédure.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Union des droites pour la République
CONTRE
Écologiste et Social
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche Démocrate et Républicaine
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Ensemble pour la République
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Date 16 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sophie Blanc

Sophie Blanc

Pyrénées-Orientales (66)
Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 10 prévoit deux cas où l’audition de la personne soupçonnée d’avoir commis un crime sur un mineur n’est pas soumise au délai de trois mois : 

- s’il est impossible de procéder à cette audition ;

- ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer.

 

Aucun délai n’encadre toutefois ces deux hypothèses. 


Afin d’éviter tout errement de la procédure, le présent amendement vient remédier à cette lacune en précisant : 

- pour la première d’entre elles, que le délai de trois mois est reporté au jour où le procureur de la République ou le juge d’instruction a eu connaissance de la cessation de l’impossibilité ; 

- pour la seconde d’entre elles, qu’il est prorogé par périodes successives de trois mois. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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