L'amendement n° 406 de Mme Capdevielle à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Cet amendement vise à obliger le procureur de la République ou le juge d'instruction à justifier par écrit, dans les trois mois suivant le dépôt de plainte, tout report de l'audition d'une personne soupçonnée de crime sur mineur. Il précise également les motifs pouvant justifier ce report et la procédure à suivre.

Les auteurs de l'amendement estiment que l'article 10 contient une incohérence rédactionnelle qui affaiblit la protection des victimes de crimes sur mineurs. Selon eux, clarifier les conditions et motifs du report d'audition, en imposant une justification écrite, renforcera les garanties procédurales et améliorera la protection de ces victimes.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.