LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8305

L'amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

REJETÉ

POUR 37

ABSTENTION 2

CONTRE 99

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 juillet 2026 l'amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Au total, 138 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

	Date	16 juillet 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Projet de loi relatif à la protection des enfants

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à imposer une décision écrite et motivée versée au dossier pour justifier tout dépassement du délai de trois mois prévu pour l'audition d'un suspect. Il renforce ainsi l'effectivité du délai en exigeant une formalisation des dépassements, contrairement au texte du Gouvernement qui permet des exceptions sans justification écrite.

Selon les auteurs de l'amendement, le texte du Gouvernement vide le délai de trois mois de sa portée réelle en prévoyant des exceptions vaguement définies sans exiger aucune formalisation, et en spécifiant que le non-respect des délais n'entraîne pas la nullité. L'obligation de motiver les dépassements garantirait que le délai légal constitue une véritable protection procédurale pour le suspect.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	16 juillet 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Projet de loi relatif à la protection des enfants

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marine Hamelet

Tarn-et-Garonne (82)

Rassemblement National (RN)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	0	10	26 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	0	0	9	24 %	1.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	2	9 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	CONTRE	0	0	1	6 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	1	7	17 %	0.813
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	0	7	20 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	0	25	35 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	35	0	0	28 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	0	0	16	24 %	1.000
Union des droites pour la République (UDDPLR)	POUR	2	0	0	12 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	0	1	20	22 %	0.929

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Laurent Baumel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	ABSTENTION	REBELLE
José Beaurain	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Lisa Belluco	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Édouard Bénard	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Blanc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Bonnecarrère	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Jean-Yves Bony	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Anthony Boulogne	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Blandine Brocard	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Joël Bruneau	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Françoise Buffet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Colette Capdevielle	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sylvain Carrière	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Danièle Carteron	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pauline Cestrières	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sébastien Chenu	Rassemblement National	NON-VOTANT
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nathalie Coggia	Ensemble pour la République	ABSTENTION	REBELLE
Nathalie Colin-Oesterlé	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Josiane Corneloup	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Michel Criaud	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Laurent Croizier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Christelle D'Intorni	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Constance de Pélichy	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Virginie Duby-Muller	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Alexandre Dufosset	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Stella Dupont	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	POUR	LOYAL
Denis Fégné	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Martine Froger	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Alix Fruchon	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Bruno Fuchs	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Julien Gabarron	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Félicie Gérard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Sabine Gervais	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Christian Girard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
José Gonzalez	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Géraldine Grangier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Olivia Grégoire	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Clémence Guetté	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Frantz Gumbs	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Ayda Hadizadeh	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Zahia Hamdane	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Catherine Hervieu	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Mathilde Hignet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Timothée Houssin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laurent Jacobelli	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pascal Jenft	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Joubert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marietta Karamanli	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Guillaume Kasbarian	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Fatiha Keloua Hachi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sandrine Lalanne	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Thomas Lam	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Corentin Le Fur	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Christine Le Nabour	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nicole Le Peih	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Antoine Léaument	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pascal Lecamp	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gisèle Lelouis	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Patricia Lemoine	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Murielle Lepvraud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Laurent Lhardit	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
René Lioret	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-Philippe Lubet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Véronique Ludmann	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Denis Masséglia	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Damien Maudet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Kévin Mauvieux	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marianne Maximi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Marie Mesmeur	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Nicolas Metzdorf	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Louise Morel	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Philippe Naillet	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Danièle Obono	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Hubert Ott	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Julie Ozenne	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Nathalie Oziol	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Astrid Panosyan-Bouvet	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Caroline Parmentier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Charlotte Parmentier-Lecocq	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Maud Petit	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Christophe Plassard	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Angélique Ranc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean-Hugues Ratenon	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Jean-Claude Raux	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Marie Récalde	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Matthias Renault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Joseph Rivière	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Laurence Robert-Dehault	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Vincent Rolland	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Jean-Louis Roumégas	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Fabrice Roussel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Alexandre Sabatou	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Hervé Saulignac	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Philippe Schreck	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Violette Spillebout	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Anne Stambach-Terrenoir	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Boris Tavernier	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Jean Terlier	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Lionel Tivoli	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Tryzna	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Paul Vannier	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Dominique Voynet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement impose que tout dépassement du délai de trois mois pour l'audition du suspect fasse l'objet d'une décision motivée, versée au dossier de la procédure.

Le texte du Gouvernement fixe un délai de trois mois, mais l'assortit de deux exceptions rédigées en termes généraux — l'impossibilité de procéder à l'audition et les nécessités de l'enquête ou de l'instruction — sans exiger la moindre formalisation. Le III du même article précise en outre que le non-respect des délais ne constitue pas une cause de nullité. Combinées, ces deux dispositions privent le délai de toute portée réelle : aucune trace, aucun contrôle, aucune sanction.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale