L'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 juillet 2026 l'amendement n° 187 de Mme Hadizadeh à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 105 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté en faveur, 32 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à ajouter aux motifs d'exclusion de la profession d'assistant familial les actes de discrimination, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence fondées sur certains critères protégés. L'objectif est de garantir que seules les personnes présentant les garanties nécessaires pour accueillir des enfants en toute sécurité et dignité puissent exercer cette profession.
Les auteurs de l'amendement estiment que les assistants familiaux accueillent des mineurs vulnérables et doivent par conséquent présenter des garanties morales et éthiques sans compromis. Selon eux, exclure les auteurs d'actes discriminatoires ou de provocations à la haine est une mesure indispensable pour protéger l'intérêt, la sécurité et la dignité des enfants confiés.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Ayda Hadizadeh
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement étend les infractions faisant obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour certains motifs protégés. Il vise à garantir que les personnes appelées à accueillir des mineurs présentent des garanties compatibles avec la sécurité, la dignité et l’intérêt des enfants confiés.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale