L'amendement n° 846 du Gouvernement de rétablissement de l'article 14 (supprimé)(examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 juillet 2026 l'amendement n° 846 du Gouvernement de rétablissement de l'article 14 (supprimé)(examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 52 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à rétablir l'obligation de communiquer aux parents l'identité des professionnels intervenant pendant le temps périscolaire (avant et après l'école). Il ajoute également une définition légale du temps périscolaire pour assurer une communication uniforme des informations relatives aux professionnels intervenant auprès des enfants, quel que soit le lieu d'accueil.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette mesure renforce le lien de confiance entre les familles et l'école en permettant une meilleure connaissance des adultes intervenant auprès des enfants. Selon eux, une définition légale commune du temps périscolaire garantit une application uniforme de cette communication à tous les enfants, indépendamment de leur lieu d'accueil.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à rétablir la mesure permettant la communication aux parents de l’identité des professionnels intervenant dans le cadre du temps périscolaire. Cette mesure participe à renforcer le lien de confiance entre les familles et l’École, y compris sur cette période de temps d’accueil qui se situe hors temps scolaire.
En outre, il ajoute une définition de ce temps périscolaire afin de garantir aux familles un cadre unifié de communication de ces informations et un cadre juridique commun, quel que soit le lieu d’accueil de leur enfant durant ce temps, lequel recouvre :
- l’accueil des élèves dans leur école ou toute autre école, qu’elle soit publique ou privée sous contrat ;
- l’accueil des élèves, inscrits dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, dans tout lieu et indépendamment de la diversité des modalités d'organisation dès lors qu’il leur est proposé une activité qui prolonge le service public de l’éducation.
Le temps périscolaire comprend les temps d’accueil placés sous la responsabilité d’une collectivité territoriale, notamment lorsque sont proposées des activités dans le cadre du projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale