L'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 juillet 2026 l'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Au total, 62 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté en faveur, 23 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 juillet 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à la protection des enfants |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à préciser que les entretiens réalisés avec les mineurs lors du contrôle administratif des accueils collectifs doivent être volontaires ou librement choisis. Cette mesure empêche que les mineurs ne soient désignés ou imposés par le responsable de la structure ou par toute autre personne susceptible d'influencer leur parole.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette précision est essentielle pour garantir l'effectivité réelle des échanges avec les mineurs lors des contrôles. Selon eux, en assurant le caractère volontaire des entretiens, on protège la liberté d'expression des enfants et la sincérité de leurs témoignages.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Violette Spillebout
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis.
Cette précision est essentielle pour garantir l'effectivité de ces échanges. Les mineurs ne doivent pas être désignés ou imposés par le responsable de la structure contrôlée ou par toute autre personne susceptible d'influencer leur parole. Les agents chargés du contrôle doivent pouvoir s'entretenir avec les enfants qui souhaitent s'exprimer ou qu'ils choisissent eux-mêmes de rencontrer, afin de garantir la spontanéité, la sincérité et la liberté des témoignages recueillis.
Cette disposition reprend une mesure adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire du 1er juin 2026. Elle constitue une garantie indispensable pour prévenir toute pression ou sélection des enfants interrogés et assurer que les contrôles puissent pleinement remplir leur objectif de protection des mineurs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale