LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8411

L'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 44
ABSTENTION 4
CONTRE 14

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 juillet 2026 l'amendement n° 743 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Au total, 62 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté en faveur, 23 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
CONTRE
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 17 juillet 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi relatif à la protection des enfants

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Violette Spillebout

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement complète le dispositif de contrôle administratif des accueils collectifs de mineurs adopté en commission spéciale en précisant que les entretiens réalisés avec les mineurs doivent être volontaires ou librement choisis.

 

Cette précision est essentielle pour garantir l'effectivité de ces échanges. Les mineurs ne doivent pas être désignés ou imposés par le responsable de la structure contrôlée ou par toute autre personne susceptible d'influencer leur parole. Les agents chargés du contrôle doivent pouvoir s'entretenir avec les enfants qui souhaitent s'exprimer ou qu'ils choisissent eux-mêmes de rencontrer, afin de garantir la spontanéité, la sincérité et la liberté des témoignages recueillis.

 

Cette disposition reprend une mesure adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire du 1er juin 2026. Elle constitue une garantie indispensable pour prévenir toute pression ou sélection des enfants interrogés et assurer que les contrôles puissent pleinement remplir leur objectif de protection  des  mineurs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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