LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8521

L'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

ADOPTÉ

POUR 59

ABSTENTION 36

CONTRE 5

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 05 octobre 2026 l'amendement n° 412 de Mme Godard après l'article 16 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Au total, 100 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté en faveur, 5 % ont voté contre, et 36 % se sont abstenus.

Infos

	Date	05 octobre 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

La position des groupes

POUR

CONTRE

Infos

	Date	05 octobre 2026
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Océane Godard

Côte-d'or (21)

Socialistes et apparentés (SOC)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	ABSTENTION	1	7	0	21 %	0.813
Les Démocrates (DEM)	Non votant	1	1	1	5 %	0.000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	ABSTENTION	0	1	0	4 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	POUR	3	0	0	18 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	CONTRE	0	0	4	9 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	POUR	7	0	0	21 %	1.000
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	POUR	9	0	0	13 %	1.000
Rassemblement National (RN)	ABSTENTION	0	23	0	19 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	POUR	17	2	0	28 %	0.842
Union des droites pour la République (UDDPLR)	ABSTENTION	0	2	0	12 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	POUR	21	0	0	22 %	1.000

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Alexandre Allegret-Pilot	Union des droites pour la République	ABSTENTION	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Clémentine Autain	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Erwan Balanant	Les Démocrates	POUR	REBELLE
Anchya Bamana	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Marie-Noëlle Battistel	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Shéhérazade Bentorki	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Marie-Sophie Bernadeau	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Théo Bernhardt	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Sophie Blanc	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Christophe Blanchet	Les Démocrates	NON-VOTANT
Arnaud Bonnet	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Sylvie Bonnet	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Éric Bothorel	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Soumya Bourouaha	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Bertrand Bouyx	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Dorine Bregman	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Colette Capdevielle	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Eddy Casterman	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Jean-René Cazeneuve	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Roger Chudeau	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Nathalie Coggia	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Élisabeth de Maistre	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Sébastien Delogu	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Fanny Dombre Coste	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Aurélien Dutremble	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Iñaki Echaniz	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Philippe Fait	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Elsa Faucillon	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Olivier Fayssat	Union des droites pour la République	ABSTENTION	LOYAL
Sylvie Ferrer	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Agnès Firmin Le Bodo	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Emmanuel Fouquart	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Charles Fournier	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Marie-Charlotte Garin	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
François Gernigon	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Jérôme Guedj	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	POUR	REBELLE
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Catherine Ibled	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sandrine Josso	Les Démocrates	CONTRE	REBELLE
Chantal Jourdan	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Fatiha Keloua Hachi	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Maxime Laisney	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Robert Le Bourgeois	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Corentin Le Fur	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Didier Le Gac	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Karine Lebon	Gauche Démocrate et Républicaine	POUR	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Nadine Lechon	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Vincent Ledoux	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sarah Legrain	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Philippe Lottiaux	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
David Magnier	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Bastien Marchive	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Pascal Markowsky	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Alexandra Martin (Gironde)	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Graziella Melchior	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Thomas Ménagé	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Christophe Mongardien	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sophie Panonacle	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Sophie Pantel	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Maud Petit	Les Démocrates	ABSTENTION	REBELLE
Sébastien Peytavie	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Kévin Pfeffer	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
René Pilato	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Christine Pirès Beaune	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	POUR	LOYAL
Dominique Potier	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Pierre Pribetich	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Isabelle Rauch	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Joseph Rivière	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	ABSTENTION	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Anaïs Sabatini	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Sébastien Saint-Pasteur	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Laetitia Saint-Paul	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Isabelle Santiago	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Anne Sicard	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Arnaud Simion	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Charles Sitzenstuhl	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Thierry Sother	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
David Taupiac	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	ABSTENTION	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	ABSTENTION	REBELLE
Gabriel Tomatis	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Stéphane Travert	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Cyril Tribuiani	Rassemblement National	ABSTENTION	LOYAL
Boris Vallaud	Socialistes et apparentés	POUR	LOYAL
Frédéric Valletoux	Horizons & Indépendants	POUR	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Laurent Wauquiez	Droite Républicaine	CONTRE	LOYAL
Christopher Weissberg	Ensemble pour la République	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à combler les angles morts du droit positif concernant l'inéligibilité des auteurs de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs.

En l'état actuel de l'article 131-26-2 du Code pénal, des délits majeurs sont exclus du mécanisme d'inéligibilité.

Sont ainsi omis : les violences commises au sein du couple ou sur mineurs de moins de 15 ans n'ayant pas entraîné une ITT supérieure à 8 jours.

Cet amendement rectifie cette incohérence textuelle en intégrant ces infractions dans le bloc des délits entraînant une peine complémentaire d'inéligibilité.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale