L'amendement n° 1095 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 35 (supprimé) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Par cet amendement nous proposons de rétablir l'article 35 dans une version améliorée.

Nous souhaitons maintenir l'interdiction de fixation de la résidence de l'enfant au domicile du parent auteur de violences contre l'autre parent ou l'enfant, qui reprend une préconisation de la CIIVISE. L'article initial manquait néanmoins de précisions, ce que propose la présente réécriture par l'introduction d'éléments contradictoires, toutefois sans que la condamnation pénale soit nécessaire.

Afin de tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat qui estime que la mesure initiale “est susceptible en l’état de porter une atteinte disproportionnée, d’une part, au droit au respect de la vie privée et familiale du parent chez lequel cette fixation serait interdite, et, d’autre part, au respect de l’intérêt de l’enfant, qui font l’objet d’une protection constitutionnelle et conventionnelle” et qu’elle pourrait être censurée à ce titre, nous proposons d'introduire une dérogation à titre exceptionnel sous contrôle du juge après appréciation individualisée et dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Par ailleurs, cette réécriture travaillée avec la Coalition féministe et enfantiste permet de protéger le parent ayant accompli des actes de défense nécessaires et proportionnés.

Il convient de nous assurer de l'adoption de la présente mesure au sein de ce texte.