L'amendement n° 3189 de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 octobre 2026 l'amendement n° 3189 de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 120 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Michel Castellani
Haute-corse (2b)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR).
Dans un double objectif de justice fiscale et d’amélioration du rendement, le présent amendement propose de relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR.
Ainsi, la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires sera désormais soumise à un taux de 3,5 %, au lieu de 3 % actuellement. Par ailleurs, un taux de 5 % sera appliqué à la fraction du revenu fiscal de référence excédant 500 000 €, contre 4 % jusqu’à présent.
Cet amendement a été adopté en Commission des finances.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale