L'amendement n° 3190 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 octobre 2026 l'amendement n° 3190 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 113 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 40 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Charles de Courson
Marne (51)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en retenant celle utilisée pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
La CDHR est aujourd’hui assise sur un « RFR retraité » duquel sont exclus une quinzaine de catégories de revenus ainsi que certains abattements. Or, comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics (recommandation n° 14), l’absence de prise en compte de ces éléments fiscaux conduit à abaisser le seuil d’assujettissement à la CDHR.
À cet égard, la CEHR, également assise sur le RFR, ne procède qu’à des exclusions limitées, en particulier celles relatives aux plus-values réalisées dans le cadre de certaines opérations spécifiques pour lesquelles le report d’imposition expire (article 150‑0 B ter).
Cet amendement propose donc de s’en tenir à la définition du RFR retenue dans le cadre de la CEHR pour le calcul de l’assiette de la CDHR.
Cet amendement a été adopté en Commission des finances.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale