L'amendement n° 454 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 octobre 2026 l'amendement n° 454 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 116 députés ont pris part au vote : 66 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Tristan Lahais
Ille-et-Vilaine (35)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rehausser le taux de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) à 30 %, contre 20 % aujourd'hui.
La situation budgétaire du pays est critique, et le dérapage des finances publiques que l’on constate depuis 2023 est principalement le fait d’une chute des recettes de l’Etat.
Les politiques publiques essentielles dans le quotidien de nos concitoyens (éducation, santé, planification écologique et agricole) manquent cruellement de moyens au vu des nécessités liées à la transition démographique et au changement climatique.
Dans ce contexte, la contribution à l’effort national doit s’inscrire dans une perspective de justice sociale. Chacun devrait y contribuer en proportion de ses facultés et de sa fortune.
Or, parmi les 0,25 % des ménages disposant de revenus très élevés, à plus de 250 000 € par personne (500 000 € pour un couple), on constate des taux d'impositions effectifs anormalement faibles compte tenu de mesures d'optimisation fiscale. C'est la raison pour laquelle a été introduite la CDHR en 2025, visant à assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. C'est un premier pas bienvenu, mais ce taux reste trop faible, là où la logique voudrait que l'effort demandé soit à proportion des facultés et de la fortune, dans un contexte budgétaire difficile.
La première année de mise en œuvre de la CDHR a par ailleurs montré les limites d’un dispositif temporaire : son rendement, initialement estimé à 2 milliards d’€, s’est finalement établi autour de 1 milliard d’€ en 2025, notamment en raison de comportements d’optimisation liés à son caractère exceptionnel. La pérennisation et le renforcement de cette contribution permettent précisément de limiter ces effets d’anticipation et d’assurer une contribution durable des plus hauts revenus au redressement des comptes publics.
La loi de finance 2026 a permis de prolonger cette contribution au-delà de 2026 en la liant au niveau du déficit, jusqu’à l’année à laquelle le déficit sera ramené à 3% du PIB. Dans un contexte de finances publiques particulièrement dégradées, il est nécessaire de poursuivre l’effort de justice fiscale et de renforcer la contribution des ménages les plus aisés.
C'est pourquoi le présent amendement relève de 20% à 30 % ce niveau d'imposition minimale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale