LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8859

L'amendement n° 2566 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 35
ABSTENTION 0
CONTRE 70

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 16 octobre 2026 l'amendement n° 2566 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 105 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 16 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
Ensemble pour la République

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Date 16 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Éric Coquerel

Éric Coquerel

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe LFI propose d’instaurer une contribution différentielle garantissant aux contribuables détenant plus de 100 millions d’euros de patrimoine net une imposition minimale équivalente à 2 % de celui-ci, dite “taxe Zucman”.

Il ne s'agit bien évidemment pas d'une imposition supplémentaire, mais simplement d'une garantie fiscale minimum permettant de s'assurer que les ultra-riches participent également au financement des services publics. Depuis un quart de siècle, le patrimoine des plus riches augmente spontanément de 6 % à 8 % par an. Cette hausse s'est même accélérée en France, pour atteindre 10 % par an en moyenne depuis l'arrivée au pouvoir de Macron en 2017.

En février 2026, nous apprenions que 13 335 foyers fiscaux, disposant chacun d'un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d'euros, n'ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024. Au sein des 0,1 % des foyers disposant des plus importants patrimoines immobiliers, la proportion des foyers qui ne paient pas d’impôt sur le revenu est de 10,2 %, tandis que ce chiffre passe à 14,9 % pour les 0,01 % des foyers des plus riches. Cette contribution différentielle vise avant tout à mettre fin aux mécanismes d'optimisation fiscale qui permettent une telle situation, en rendant notre système fiscal français beaucoup plus solide.

Cette mesure permettrait à elle seule de revaloriser le point d'indice des fonctionnaires de 10 %, de l'indexer sur l'inflation et de refondre les grilles indiciaires pour tenir compte de la hausse du SMIC, en opposition totale avec le nouveau gel que le Gouvernement veut imposer dans le budget 2027. De plus, cette mesure est, contrairement au Gouvernement, largement plébiscitée par l’opinion publique : 86 % des Français y sont favorables selon un sondage IFOP de 2025. Ce décalage entre le soutien massif des citoyens et le refus obstiné d’une minorité de responsables politiques en dit long sur qui ces derniers représentent réellement.

Plutôt que de s’attaquer aux pensions des retraités, aux étudiants, d’augmenter de façon inconsidérée les taxes sur l’énergie consommée par les TPE et les plus précaires, plutôt que de sacrifier le financement des services publics qui bénéficient à tous : ayons enfin le courage de vraiment demander aux 0,004 % des plus riches de contribuer, eux aussi, à la solidarité nationale !

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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