L'amendement n° 471 de M. Mickaël Bouloux après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline les travaux menés par l’économiste Gabriel Zucman – Prix Bernacer en 2018 et Médaille John-Bates-Clark en 2023 – vise à instaurer un prélèvement annuel plancher de 2 % pour les contribuables dont le patrimoine net (actifs moins dettes) est supérieur à 100 millions d’euros.

Le mécanisme de la taxe Zucman repose sur :

· un seuil fixé à 100 millions d’euros étant donné que, d’après les études, c’est à partir de ce niveau que le système fiscal devient régressif (en-deçà de 100 millions d’euros, les foyers fiscaux ne payent déjà pas loin de 2 % de leur patrimoine en impôt) ;

· un taux de 2 % sur le patrimoine net défini économiquement comme le taux nécessaire à remédier à la dégressivité de la fiscalité sur les plus grandes fortunes ;

· un fonctionnement dit différentiel : les impôts effectivement aquittés par le contribuable viennent en déduction du montant de 2 % du patrimoine net, la taxe Zucman ne touche dès lors que les ménages ayant un recours abusif à l’optimisation fiscale.

La taxe Zucman sur le patrimoine des ultra-riches devrait concerner environ 1 800 foyers fiscaux et dégager un rendement annuel estimé entre 15 et 25 milliards d’euros.

Il s’agit par ailleurs d’une contribution différentielle, qui prend en compte les impôts personnels et cotisations déjà payés (IR, CSG/CRDS, taxe foncière, taxe d’habitation, IFI, etc.). En d’autres termes, les ultra-riches qui jouent déjà le jeu et n’opèrent donc pas de contournement en matière de fiscalité, ne seront pas doublement pénalisés. Enfin, de par ses modalités, la taxe permet de contrer tous les dispositifs de contournements existants pour échapper à l’impôt (holdings, trusts, fondation, emprunt, etc.).

Au-delà du rendement non négligeable en termes de recettes pour l’État, la taxe Zucman que les députés Socialistes et apparentés proposent d’introduire par amendement au présent projet de loi de Finances est une mesure de justice fiscale. En effet, en France comme dans la plupart des pays développés, les quelques multi millionnaires et milliardaires payent en pourcentage très peu d’impôt par rapport aux classes moyennes : moins de 30 % contre plus de 50 % pour les classes moyennes.

La justice fiscale est une donnée essentielle du consentement à l’impôt. Selon les chiffres du magazine Challenge, en 1996, les 500 plus grandes fortunes de France possédaient en richesse l’équivalent de 6 % du PIB, un chiffre qui est passé en 2025 à 42 % du PIB. Comment expliquer aux Françaises et aux Français qu’ils paient environ 50 % d’impôts (tout compris) en proportion de leurs revenus, alors que les milliardaires n’en paient que 27 % grâce à des mécanismes d’optimisation fiscale ?

La taxe Zucman est nécessaire non seulement pour redresser les comptes publics, mais également pour restaurer la cohésion nationale de notre pays. 

En lien avec la question de la constitutionnalité de la mesure visée par le présent amendement, il est à noter que la jurisprudence constitutionnelle (notamment la décision n°2010‑99 du 11 février 2011) autorise le législateur à « faire obstacle à ce que [les] contribuables n’aménagent leur situation en privilégiant la détention de biens qui ne procurent aucun revenu imposable ; [en fondant] son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les facultés contributives de ces contribuables » sans que cela ne porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, y compris à la jurisprudence en matière de caractère confiscatoire de l’impôt.

La taxe Zucman est soutenue par sept prix Nobel d’économie :

· Daron Acemoglu (MIT), Prix Nobel d’économie 2024 ;

· ⁠George Akerlof (Georgetown), Prix Nobel d’économie 2001 ;

· ⁠Abhijit Banerjee (MIT), Prix Nobel d’économie 2019 ;

· Esther Duflo (Collège de France et MIT), Prix Nobel d’économie 2019 ;

· Simon Johnson (MIT), Prix Nobel d’économie 2024 ;

· ⁠Paul Krugman (CUNY), Prix Nobel d’économie 2008 ;

· ⁠Joseph Stiglitz (Columbia), Prix Nobel d’économie 2001.