L'amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 19 octobre 2026 l'amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
Au total, 129 députés ont pris part au vote : 35 % ont voté en faveur, 31 % ont voté contre, et 34 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d’entretien et de maintien en condition opérationnelle des infrastructures de défense des forêts contre l’incendie.
Les voies et pistes DFCI, points d’eau, coupures de combustible, ouvrages de franchissement et aires de retournement sont indispensables à l’accès et à l’intervention rapide des moyens de lutte contre les incendies. Leur efficacité dépend toutefois d’un entretien régulier, qui représente une charge importante pour les communes et leurs groupements.
Le droit actuel permet déjà au FCTVA de soutenir certaines dépenses d’investissement consacrées à la prévention des incendies de forêt. Le présent amendement complète ce dispositif afin que les dépenses nécessaires à l’entretien et au maintien en état de ces équipements puissent également bénéficier de la compensation de TVA.
Dans un contexte de changement d’échelle du risque incendie, il s’agit ainsi d’aider les collectivités à préserver dans la durée les infrastructures indispensables à la protection des populations, des biens et des massifs forestiers et d’accélérer la lutte contre les risques incendies.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale