LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8926

L'amendement n° 2439 de Mme Pantel après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 23
ABSTENTION 63
CONTRE 54

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 octobre 2026 l'amendement n° 2439 de Mme Pantel après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 140 députés ont pris part au vote : 39 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 45 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
Socialistes et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Sophie Pantel

Sophie Pantel

Lozère (48)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 4 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un dispositif exceptionnel d’allègement de cotisations sociales au bénéfice des entreprises affectées par les incendies survenus en 2026. Issue du rapport de la mission parlementaire, cette mesure constitue une première réponse utile pour soutenir la reprise d’activité et préserver l’emploi dans les territoires sinistrés.

Le présent amendement propose d’aller plus loin en pérennisant ce principe dans le droit, afin qu’un mécanisme d’exonération temporaire de cotisations sociales puisse être activé à l’occasion de futurs incendies de forêt ou de végétation d’une particulière gravité.

Il vise ainsi à éviter que chaque événement majeur nécessite l’adoption d’une mesure législative ad hoc. Le dispositif serait déclenché dans un périmètre reconnu comme sinistré, sur la base de critères objectifs tenant notamment à l’intensité de l’incendie, aux mesures d’évacuation ou de restriction d’accès et à ses conséquences économiques.

L’exonération serait réservée aux employeurs directement affectés, soit en raison de dommages matériels, soit en raison d’une baisse significative de leur activité, et serait modulée en fonction de l’importance des préjudices subis.

Cet amendement, issu des travaux de la mission parlementaire sur la prévention et la lutte contre les incendies de forêt et de végétation, vise donc à institutionnaliser un outil de soutien économique aujourd’hui mobilisé de manière ponctuelle, afin d’apporter une réponse plus rapide, prévisible et adaptée aux futurs incendies majeurs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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