LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 8927

L'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 7
ABSTENTION 67
CONTRE 72

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 octobre 2026 l'amendement n° 474 de Mme Bellay après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 146 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 5 % ont voté en faveur, et 46 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

CONTRE
Ensemble pour la République
La France insoumise - NFP
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 21 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Martinique (972)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a pour objectif d’instituer une clause de sauvegarde des exonérations LODEOM

Les exonérations ultramarines répondent à une finalité distincte des allègements généraux de droit commun. Elles participent à la compensation de handicaps structurels liés à l’éloignement, l’insularité, l’étroitesse des marchés, aux surcoûts logistiques et à l’exposition à la concurrence régionale. Leur architecture doit donc être évaluée et, le cas échéant, réformée en tant que politique économique territoriale, et non modifiée par ricochet à l’occasion d’une réforme nationale des allègements généraux.

Le présent amendement constitue une clause de sauvegarde et de lisibilité juridique. Il ne crée aucune exonération nouvelle ; il garantit que toute évolution du régime ultramarin fera l’objet d’un choix explicite du législateur.

Réformer les allègements généraux, oui ; raboter la LODEOM par effet de bord, non. Les exonérations ultramarines ont une finalité territoriale propre et doivent faire l’objet d’un débat explicite. A charge pour l’État d’en vérifier régulièrement les impacts sur l’emploi dans les collectivités dans lesquelles la LODEOM s’applique 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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