L'amendement n° 1388 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 octobre 2026 l'amendement n° 1388 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).
Au total, 116 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 octobre 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Damien Maudet
Haute-Vienne (87)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés dont la proportion d’arrêt maladie pour burn out est supérieure à un certain seuil.
Les résultats du 16ème baromètre du cabinet Empreinte Humaine réalisé par OpinionWay (juin 2026) sur l’état de santé psychologique des salariés français sont clairs : le burn-out touche désormais 32 % des salariés. 50 % des salariés disent être en situation de détresse psychologique, le plus haut niveau mesuré depuis 2020, et 83 % d’entre eux lient cet état à leur activité professionnelle. Les moins de 30 ans, à 60 %, les employés, à 59 %, et les femmes, à 55 %, sont particulièrement proches de l’épuisement professionnel. Ainsi, seuls 11 % des salariés évoluent dans un environnement offrant un véritable climat de sécurité psychologique. Le rapport alerte également sur le risque de burn-out sévère qui a doublé depuis avant la crise sanitaire, preuve que l’organisation du travail fait souffrir et que la responsabilité des entreprises qui n’engagent pas d’actions pour y remédier est lourde.
D’après la Dares, la part de salariés ne se sentant pas capables de faire le même travail jusqu’à la retraite est passée de 38 % à 41 % entre 2016 et 2024. Elle progresse même de 6 points parmi les employés peu qualifiés, qui sont aussi les plus concernés, et de 4 points pour les ouvriers qualifiés.
Cette souffrance liée au travail a des conséquences sur la santé des travailleurs et touche les comptes de la sécurité sociale. En 2022, selon le baromètre Santé des salariés et qualité de vie au travail de Malakoff Humanis, 22 % des travailleurs de moins de trente ans consommaient des somnifères ou anti-dépresseurs. C’est 13 points de plus qu’en 2014. Le nombre d’affections psychiques reconnues en maladie professionnelle est passé de 840 en 2020 à 1 805 en 2024, preuve que l’organisation du travail fait souffrir et que la responsabilité des entreprises qui n’engagent pas d’actions pour y remédier est lourde.
En 2025 la branche AT-MP était déficitaire de 200 millions pour la première fois depuis 13 ans il est alors nécessaire que les entreprises qui mettent sous pression leurs salariés au point qu’ils en arrivent au burn6out contribuent davantage au financement de la branche AT/MP.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale