LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9092

L'amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 21
ABSTENTION 68
CONTRE 22

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 octobre 2026 l'amendement n° 1644 de Mme Hamdane et l'amendements identique suivant à l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Au total, 111 députés ont pris part au vote : 20 % ont voté contre, 19 % ont voté en faveur, et 61 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 23 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Zahia Hamdane

Zahia Hamdane

Somme (80)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à empêcher la financiarisation de la Sécurité sociale en s'opposant à ce que l'Acoss emprunte sur le marché des "Euro Medium Term Notes".

Depuis 2021, l'Acoss se finance exclusivement sur les marchés financiers et n'emprunte plus à la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi les recettes de la Sécurité sociale sont détournées et servent à rémunérer des acteurs financiers. 52,3 milliards d'euros sont déjà dans leurs portefeuilles.

Nous refusons de mettre la caisse de trésorerie de la Sécurité sociale à la merci des spéculateurs internationaux via les places financières de Paris et de Luxembourg.

La macronie souhaite pourtant exposer toujours plus l'Acoss à la volatilité des "marchés". L'étude d'impact du présent PLFSS est éloquente à cet égard : "L'impact financier pour 2027 et les années suivantes dépendra de l'évolution de ces paramètres [le solde entre produits financiers et charges financières de l'Acoss], fortement dépendants des variations des taux directeurs ainsi que des soldes journaliers des branches".

C'est pourquoi le groupe parlementaire La France Insoumise propose de ne pas permettre à l'Acoss de financer sur le marché des EMTN.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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