LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9101

L'amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 153
ABSTENTION 7
CONTRE 20

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 27 octobre 2026 l'amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 180 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté en faveur, 11 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Droite Républicaine
Écologiste et Social
Horizons & Indépendants
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Union des droites pour la République
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République

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Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Haute-Vienne (87)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à sécuriser la situation des départements les plus en difficulté.


Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière demeure structurellement critique. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux marqué par l’augmentation des dépenses, plus particulièrement sociales, imposées par l’État, sans progression suffisante des recettes. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux départements avec la disparition de la part départementale sur le foncier bâti.

Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,65 milliard d’euros en 2026), le nombre de départements en difficulté et donc éligibles au fonds, en raison de leur indice de fragilité sociale et de leur taux d’épargne brute, passerait de 58 en 2026 à 66 en 2027.

Un soutien à ces départements, sur la base de critères objectifs, est donc indispensable au titre de la péréquation verticale et de la solidarité nationale.

Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde précédemment mentionné.

  • En loi de finances 2024, le gouvernement avait doublé le rendement de ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 départements en grande difficulté étaient, alors, éligibles.

 

  • En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29 départements en grande difficulté y auraient pourtant été éligibles.

 

  • En loi de finances 2026, l’État a porté le fonds à 600 M€ pour 58 départements bénéficiaires. 

 

  • Dans ce projet de loi de finances 2027, l’État doit donc réabonder ce fonds de 600 millions d’euros pour 66 départements bénéficiaires.

 

Cet amendement viendrait en substitution du fonds de soutien prévu à l’article 86 (seconde partie), estimé à 100 millions d’euros et dont le montant comme les conditions de répartition ne sont pas à la hauteur des difficultés structurelles des départements.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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