LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9100

L'amendement n° 35 (rect.) de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 37
ABSTENTION 4
CONTRE 96

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 27 octobre 2026 l'amendement n° 35 (rect.) de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 137 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 27 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Rassemblement National
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants
Union des droites pour la République

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Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Haute-Vienne (87)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à instaurer un « bouclier » fixé à 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités, au‑delà duquel l’effort budgétaire résultant du cumul de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) prévue à l’article 37 du PLF, de la diminution de la DTCE des départements et des régions prévue à l’article 34 du PLF et de l’écrêtement de la dynamique de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux collectivités prévu à l’article 36 du PLF, est restitué à la collectivité concernée.


Cette proposition résulte des travaux menés par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l'autonomie financière des collectivités territoriales.


Le « bouclier » vise à prémunir les collectivités de l’effet « tapis de bombe », c’est-à-dire de l’accumulation de prélèvements sur leurs recettes en raison de plusieurs dispositifs du projet loi de finances les faisant contribuer au redressement des finances publiques.


Depuis sa décision n°2026-901 DC du 19 janvier 2026 sur la loi de finances pour 2026, le Conseil constitutionnel apprécie désormais l’impact du cumul des mesures d’un même texte de loi sur le total des RRF de la catégorie de collectivités concernées pour contrôler le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales prévu à l'article 72-2 de la Constitution. S'il ressort de sa jurisprudence qu’une perte inférieure à 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) d’une collectivité ne porte pas atteinte à sa capacité à s’administrer librement, celui-ci n'a toutefois jamais mentionné explicitement de seuil à respecter.


Afin de garantir la prévisibilité des moyens dont disposent les collectivités territoriales, le présent amendement vient donc y remédier en fixant à 2 % la limite de prélèvement sur les recettes réelles de fonctionnement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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