LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 9106

L'amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 62
ABSTENTION 71
CONTRE 58

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 27 octobre 2026 l'amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Au total, 191 députés ont pris part au vote : 32 % ont voté en faveur, 30 % ont voté contre, et 37 % se sont abstenus.

Infos

Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE
Ensemble pour la République
Droite Républicaine
Les Démocrates
Horizons & Indépendants

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Date 27 octobre 2026
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2027

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jérôme End

Jérôme End

Moselle (57)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à supprimer la minoration de la compensation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.

Instituée par l’article 129 de la loi de finances pour 2026, cette minoration applique, à compter de 2026, un coefficient de 0,807 aux allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises. Elle réduit ainsi de 19,3% une compensation qui avait été instaurée en 2021 en contrepartie de la diminution de moitié des impôts de production pesant sur les établissements industriels. Cela avait coûté près de 310 M€ aux collectivités concernées en 2026.

Cette disposition remet en cause l’engagement de compensation intégrale et pérenne pris lors de la réforme de 2021. Elle pénalise en premier lieu les communes et intercommunalités qui accueillent des établissements industriels, financent les infrastructures nécessaires à leur implantation et contribuent directement à l’objectif national de réindustrialisation. Elle se cumule, pour nombre d’entre elles, avec la baisse ou la minoration d’autres ressources et compensations.

Le plafonnement de la perte à 2% des recettes réelles de fonctionnement ne règle pas le problème de fond : il ne protège que les collectivités les plus exposées et laisse la majorité des bénéficiaires supporter intégralement la minoration. Le présent amendement rétablit donc une compensation dynamique, lisible et conforme à l’engagement pris par l’État lors de la réforme des valeurs locatives industrielles.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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